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Canada

 

29 décembre 2021 - Introduction d’un salaire minimum Fédéral pour la première fois depuis 20 ans

 

Au Canada, sont soumises à la réglementation fédérale les entreprises du secteur privé d’une portée interprovinciale, nationale ou internationale et notamment les secteurs du transport aérien, transport routier, de la navigation, des chemins de fer, de la radiodiffusion, des télécommunications et des banques.

 

Si une entreprise n’est pas soumise à la réglementation fédérale du travail alors elle doit respecter les normes du travail de la province ou du territoire d’emploi.

 

Le Canada se compose de 10 provinces dont le Québec et de 3 territoires.

 

Le gouvernement fédéral a inscrit dans son budget fédéral 2021 la mise en place d’un salaire minimum fédéral à 15$ de l’heure, s’appliquant uniquement aux salariés du secteur privé sous administration fédérale. Le gouvernement vise à réduire la pauvreté et les inégalités.

L’établissement d’un salaire minimum fédéral indépendant avait été recommandé par le Comité d’experts sur les normes du travail fédérales modernes dès 2019.

 

La pandémie de COVID-19 avait mis en lumière le travail essentiel effectué par les travailleurs à bas salaire et la volonté du gouvernement d’assurer la prospérité et la stabilité du Canada.

 

Depuis plus de 20 ans, le salaire minimum fédéral établi dans le Code canadien du travail était fixé au taux de salaire minimum de la province ou du territoire de l’exercice habituel de l’emploi. 

 

Selon la sanction royale de la loi n°1 d’exécution du budget de 2021, le salaire minimum fédéral de 15 $ de l’heure est entrée en vigueur le 29 décembre 2021.

 

Mme Filomena TASSI, Ministre du Travail, a justifié la mise en place d’un salaire minimum Fédéral  :

« Tous les travailleurs ont droit à la dignité et à un salaire honnête après une dure journée de travail. Notre gouvernement a adopté un salaire minimum fédéral à 15 $ l’heure parce que nous savons qu’il s’agit là d’un outil efficace pour lutter contre la pauvreté et améliorer le bien-être des familles à faible revenu et des collectivités. Grâce à ce changement, des milliers de Canadiens acharnés au travail verront leur salaire grimper à au moins 15 $ l’heure, ce qui les aidera notamment à payer l’épicerie, le loyer, les sports ou les activités parascolaires de leurs enfants. »

Publié le 7 janvier 2022

 

Luxembourg

 

1er octobre 2021 - Indexation de tous les salaires de 2,5%

Au 1er septembre 2021, le Revenu Minimum Mensuel Moyen Garanti (RMMMG) en Belgique a été augmenté de 2%. Le RMMMG représente la limite inférieure absolue de rémunération, déterminée par le Conseil National du Travail en Belgique.

 

Le Luxembourg dispose dans sa réglementation fédérale d’un régime d’indexation des salaires, traitements et prestations sociales selon l’évolution du coût de la vie.

 

Si l’indice des prix à la consommation augmente ou diminue de 2,5 % en moyenne au cours du semestre précédent, les traitements sont adaptés dans les mêmes proportions

 

L'Institut national de la statistique et des études économiques (Statec) publie mensuellement l’indice des prix à la consommation national (ICPN) qui permet de connaître le taux d’inflation.

 

Au mois de septembre 2021, la moyenne semestrielle de l’indice des prix dépasse le seuil des 2,5% et déclenche donc une nouvelle indexation de 2,5% applicable dès le 1er octobre 2021.

 

Au 1er octobre 2021, l’ensemble des salariés au Luxembourg ont bénéficié d’une augmentation de salaire de 2,5%, qu’ils soient au salaire minimum social ou qu’ils gagnent davantage.

 

Depuis le 1er octobre 2021, les salaires minimums sociaux, qui dépendent de l’âge et/ou de la qualification du salarié, s’élèvent à :

 

Age

Salaire minimum social Mensuel brut

Depuis le 01/10/2021

18 ans et plus, salarié qualifié

2 708,35 €

18 ans et plus, salarié non qualifié

2 256,95 €

De 17 à 18 ans

1 805,56 €

De 15 à 17 ans

1 692,72 €

 

 

Publié le 7 janvier 2022

 

 

 

Belgique

 

1er septembre 2021 - Augmentation du revenu minimum mensuel moyen garanti

Au 1er septembre 2021, le Revenu Minimum Mensuel Moyen Garanti (RMMMG) en Belgique a été augmenté de 2%. Le RMMMG représente la limite inférieure absolue de rémunération, déterminée par le Conseil National du Travail en Belgique.

 

Le revenu minimum a bénéficié de l'augmentation de l'indice "santé", indice de référence en Belgique pour connaître l'évolution du coût de la vie. L’indice santé détermine l’évolution au cours du temps des prix d’un panier de biens et services (indice des prix à la consommation ne tenant pas compte du prix des tabacs, boissons alcoolisées, essence et diesel).

 

En Belgique, le RMMMG fixe 3 montants différents pour les travailleurs âgés de 18 ans et plus, selon leur ancienneté.

 

A compter du 1er septembre 2021, voici les données des revenus minimums en Belgique :

- Les travailleurs de 18 ans et plus doivent toucher un revenu moyen minimum de 1 658,23 € brut par mois

- Les travailleurs de 19 ans et plus et minimum 6 mois d’ancienneté doivent percevoir un revenu moyen minimum de 1 702,24 € brut par mois

- Les travailleurs de 20 ans et plus et minimum 12 mois d’ancienneté toucheront un revenu moyen minimum de 1 721,79 € brut par mois.

 

Publié le 29 septembre 2021

 

 

 

Espagne

 

Prolongation des mesures d'aides au chômage partiel

Le Premier Ministre Pedro Sanchez a signé un accord avec les organisations syndicales salariales et patronales le 27 septembre 2021 pour prolonger les mesures d’aides au chômage partiel jusqu’en février 2022.

 

Les conventions ERTE (Expediente de Regulación Temporal de Empleo), permettent la suspension des contrats de travail ou la réduction de la journée de travail ordinaire, à titre temporaire.

 

Le gouvernement espagnol avait instauré en avril 2020 ce financement du chômage partiel afin d’éviter les licenciements collectifs massifs liés à la pandémie de Covid-19. Les aides au chômage partiel devant s’arrêter le 30 septembre 2021, les entreprises sont soulagées d’être soutenues jusqu’au printemps 2022.

 

Le gouvernement, syndicats salariés et patronats ont négocié âprement la prolongation de ces mesures d’aides, en particulier sur les nouvelles conditions qui conditionnent la mise en place de plans de formation à la réception des aides.

 

Afin de faciliter la transition, l’actuel dispositif de chômage partiel restera en vigueur jusqu’au 31 octobre 2021. Au 1er novembre 2021, les nouvelles conditions du plan d’aide au chômage partiel s’appliqueront.  

 

La ministre du Travail, Mme Yolanda Diaz, s’est félicitée de cette « étape importante pour le dialogue social ».

 

Vous pouvez retrouver l’intégralité des mesures d’aides espagnoles (en espagnol) à l’adresse suivante :

https://www.mscbs.gob.es/ssi/covid19/guia.htm

 

Publié le 29 septembre 2021

 

 

 

Royaume-Uni

 

Nouvelles règles de santé et sécurité au travail avec le retour dans les locaux de l'entreprise

Le règlement de 1999 sur la gestion de la santé et de la sécurité au travail (Management of Health and Safety at Work Regulations 1999) définit de manière détaillée ce que les employeurs sont tenus d’organiser pour gérer la santé et la sécurité dans le cadre de la loi.

 

La principale exigence imposée aux employeurs consiste à procéder à une évaluation des risques - des examens vigilants de ce qui pourrait causer des dommages aux personnes sur le lieu de travail. Un employeur doit évaluer s'il a pris suffisamment de précautions pour éviter les dommages et les blessures.

 

Par exemple, les employeurs ont l'obligation légale de procéder à une évaluation des risques qui pourrait inclure le stress lié au travail et de prendre des mesures pour traiter ces risques lorsqu'ils ont été identifiés.

 

Pour les entreprises de plus de 5 salariés, l’employeur doit rédiger une politique de santé et sécurité par écrit.

 

Dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les entreprises au Royaume-Uni doivent intégrer les risques liés à la circulation du virus dans les locaux professionnels et dans les interactions entre salariés ou partenaires. Le gouvernement britannique édite et met à jour régulièrement un guide pratique (« guidelines »)  intitulé « Working safely with Coronavirus – COVID-19 » qui sera suivi par les entreprises au Royaume-Uni.

 

Le Royaume-Uni se trouve en étape 4, ce qui signifie que le gouvernement n’impose plus le recours au télétravail systématique et les entreprises doivent, en concertation avec les salariés et les organisations syndicales, négocier le retour effectif dans les locaux de l’entreprise.

 

Les recommandations du gouvernement pour les entreprises se déroulent en 5 étapes :

- Compléter une évaluation des risques incluant le risque de COVID-19

- Proposer une ventilation adéquate des locaux

- Nettoyer plus fréquemment

- Isoler les personnes présentant des symptômes de COVID-19

- Proposer l’enregistrement des contacts des visiteurs en entreprise

- Communiquer et former le personnel.

 

Vous pouvez retrouver l’intégralité du guide (en anglais) à l’adresse suivante : https://www.gov.uk/guidance/working-safely-during-covid-19/offices-factories-and-labs

 

Publié le 29 septembre 2021

 

 

 

Belgique

 

Obligation de formation professionnelle

En Belgique, il existe une obligation légale de former ses salariés. Depuis le 1er janvier 2017, l'objectif interprofessionnel de 1,9 % de la masse salariale a été converti en un objectif interprofessionnel de 5 jours de formation en moyenne par an, par équivalent temps plein.

 

Cette loi s’applique aux entreprises de 10 salariés et plus. Les entreprises entre 10 et moins de 20 salariés disposent d’un régime dérogatoire avec la possibilité d’octroyer un minimum d’un jour de formation par an par Equivalent Temps Plein.

 

L’objectif de formation se concrétise avec la signature d’accords interprofessionnels. Les conventions collectives peuvent accorder 2 jours de formation par an avec une trajectoire de croissance afin d’atteindre les 5 jours par an.

 

L’obligation consiste en un nombre global de jours de formation en équivalent temps plein occupé et non pas en un droit individuel de 2 ou 5 jours  (selon les cas) pour chaque travailleur.

 

Les efforts de formation des entreprises sont contrôlés avec le bilan social. Le bilan social est une obligation pour les entreprises, tout compte l’approbation des comptes. Le bilan social répertorie notamment les formations suivies par les salariés.

 

 

Publié le 16 septembre 2021

 

 

 

Allemagne

 

Assurance maladie-maternité, premier pilier de la protection sociale

En Allemagne, la protection sociale s’organise autour de 5 piliers : Maladie-maternité, dépendance, chômage, vieillesse et accident du travail.

 

Le premier pilier se consacre à l’assurance Maladie et Maternité. Plus de 90% des salariés sont couverts par l’Assurance Maladie Publique (GKV). Les charges sociales se répartissent équitablement entre l’employeur et le salarié. Il existe plusieurs caisses publiques maladie-maternité, auxquelles le salarié peut s’affilier librement. Les Caisses publiques sont autorisées à prélever une cotisation supplémentaire pour garantir la pérennité de leur régime.

 

Les salariés dépassant un seuil de rémunération (64 350 € brut annuel en 2021) peuvent opter pour une Assurance Maladie privée (PKV) de leur choix. La décision de quitter le régime maladie public est irrévocable.

 

L'adhésion à l'Assurance Maladie-Maternité, qu'elle soit publique ou privée, demeure obligatoire pour tous les salariés d'Allemagne.

 

Publié le 16 septembre 2021

 

 

 

Etats-Unis

 

L'Etat de l'Illinois étend le droit au congé maladie indemnisé aux membres de la famille

Le 27 avril 2021, la loi HB 158 de l’Etat de l’Illinois (capitale : Chicago), qui modifie la loi sur les congés de maladie des employés (ESLA) pour couvrir les congés pour les soins personnels d'un membre de la famille, a été promulguée. L'ESLA exige des employeurs qu'ils autorisent les employés à utiliser leurs droits à congé maladie personnel pour prendre soin d'un membre de leur famille (dans la limite de la moitié des droits acquis).

 

En d'autres termes, pour les entreprises basées dans l’Illinois, les salariés qui accumulent 40 heures de congé maladie personnel par an, l'ESLA leur permet d'utiliser 20 de ces 40 heures pour s'occuper d'un membre de leur famille.

 

De plus, les employeurs ayant leur siège à Chicago sont soumis à la loi locale de la ville de Chicago. En vertu de ces nouvelles ordonnances concernant les congés maladie payés, les salariés peuvent utiliser 20 heures supplémentaires de congé maladie payé par an pour s'occuper d'un membre de la famille souffrant d'un grave problème de santé. 

 

Publié le 16 septembre 2021

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