Mentions légales

 

KARTEA SARL 
4, Place de l'Opéra
75002 Paris

Téléphone : 01.30 60 96 98
Email : formation@kartea.fr
Site internet : www.kartea.fr

 

SIRET : 539 539 676 00020

Déclaration d’activité n°11 78 8238078 auprès du Préfet de Région Ile de France. Ne vaut pas agrément de l’Etat.

Capital social : 15 000 €

 

Site hébergé par OVH SAS, 2 rue Kellermann, BP80157 ROUBAIX CEDEX 1, France

www.kartea.fr est édité par la société KARTEA SARL

Responsable de la publication : Emilie Collin

 

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Conditions Générales de Vente

1- GENERALITES
La société KARTEA dont le siège est situé 4 place de l’Opéra, 75002 PARIS est un organisme de formation professionnelle. La société KARTEA conçoit, propose et dispense des formations inter et intra entreprise. La société KARTEA propose et réalise également des prestations de conseil aux entreprises. L’ensemble des prestations de la société KARTEA est dénommée dans les conditions générales de vente (ci-après CGV) « l’offre de services ».


2- OBJET
Les présentes CGV s’appliquent à toute l’offre de services de la société KARTEA concernant des commandes passées par tout client professionnel (ci-après « le client ») auprès de la société KARTEA.
Le fait de passer commande implique l’adhésion pleine et entière, sans réserve du client aux présentes CGV. Toute condition contraire, notamment toute condition générale ou particulière opposée par le client ne peut prévaloir sur les présentes CGV et ce quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance, sauf acceptation formelle et écrite de la société KARTEA.
La société KARTEA ne pourra pas être considérée comme renonçant aux présentes CGV, dans le cas où elle ne se serait pas prévalue à ses CGV, quel que soit le moment.
Le client s’engage au respect des présentes CGV par l’ensemble des salariés, préposés ou agents.
Préalablement à toute commande, et afin de lui permettre de vérifier l’adéquation de l’offre de services à ses besoins, le client reconnait qu’il a bénéficié des informations et conseils nécessaires provenant de la société KARTEA.

3- FORMATIONS INTER ET INTRA ENTREPRISES


3-1. Formations interentreprises
Les dispositions du présent article concernent les prestations de formations interentreprises proposées par la société KARTEA et réalisées dans ses locaux ou ceux mis à sa disposition par la société KARTEA ou à distance.


3.1.1. Conditions financières
Le prix de la formation est à régler, à l’inscription, comptant, sans escompte, à l’ordre de la société KARTEA.
Tous les prix sont indiqués hors taxes et sont à majorer du taux de TVA en vigueur. Les repas ne sont jamais compris dans le prix de la formation.


3.1.2. Nombre de participants insuffisants
La société KARTEA se réserve le droit de reporter la formation au plus tard une semaine avant le début de la formation et ce, sans indemnités, dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour en assurer le bon fonctionnement.


3.1.3 Remplacement d’un stagiaire
Le remplacement d’un stagiaire par un autre ayant les mêmes besoins de formation est possible jusqu’à 2 jours ouvrés avant la date prévue.


3-2. Formations intra-entreprises
Les dispositions du présent article concernent les prestations de formations intra-entreprises sur mesure ou à la carte, dispensées dans les locaux de la société KARTEA, du client, dans les locaux mis à disposition par le client ou à distance.
Toute formation intra-entreprise devra faire l’objet d’un devis complet par la société KARTEA. Un acompte minimum de 30% du coût total de la formation sera versé par le client, sauf disposition contraire contenu dans le devis de la société KARTEA.


3.3. Dispositions communes aux formations
Pour chaque action de formation une convention établie selon les articles L 6353-1 et L 6353-2 du code du travail est adressée en deux exemplaires dont un est à retourner par le client avec sa signature et son cachet. Après la formation, une attestation de participation sera fournie par la société KARTEA.


3.3.1 Règlement par un Opérateur de Compétences (OPCO)
 

Si le client souhaite que le règlement soit émis par l’OPCO dont il dépend, il lui appartient de :

- Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande ;

- L’indiquer explicitement sur son bulletin d’inscription ou sur un bon de commande ;

- S’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.

 

Si l’accord de financement de l’OPCO n’est pas transmis à KARTEA au plus tard le premier jour de la formation alors le client sera facturé de l’intégralité du coût de la formation.

 

Si l’OPCO ne prend en charge que partiellement le coût de la formation, la différence sera directement facturée au client.

 

Dans le cas d’une prise en charge par l’OPCO, celui-ci ne payant que prorata temporis des journées de présence, le coût correspondant aux journées éventuelles d’absence sera facturé au client.

 


3.3.2 Annulation des formations à l’initiative du client
Les dates de formation sont fixées d’un commun accord entre la société KARTEA et le client et sont bloquées de manière ferme.
En cas d’annulation tardive par le client d’une session de formation planifiée en commun entre la société KARTEA et le client, des indemnités compensatrices sont dues dans les conditions ci-après :
- report ou annulation communiqué plus de 30 jours ouvrés avant le premier jour de la formation : aucune indemnité.
- report ou annulation communiqué moins de 30 jours et plus de 15 jours ouvrés avant le premier jour de la formation : 30% du prix total de la formation sera facturé au client.
- report ou annulation communiqué moins de 15 jours ouvrés avant le premier jour de la formation : 70% du prix total de la formation sera facturé au client.

Toute formation commencée est due en entier.

 

3.3.3 Annulation et report des formations à l’initiative de KARTEA
GERESO s’engage à ce que le personnel et les formateurs affectés à l’exécution des prestations soient parfaitement compétents dans les spécialités requises pour assurer le respect des délais et la qualité des prestations.

 

Dans certains cas exceptionnels, KARTEA peut être amené, pour des raisons indépendantes de sa volonté, notamment pour des raisons sanitaires, à reporter une session de formation, au plus tard une semaine avant le démarrage de celle-ci.

De même, dans le cas où le nombre de participants serait insuffisant pour assurer le bon déroulement de la session de formation, KARTEA se réserve la possibilité d’ajourner la formation au plus tard une semaine du démarrage de celle-ci ou bien de la transformer en distanciel, et ce, sans indemnités versées au Client.

 

3.4. E-Learning
KARTEA accorde au client une licence d’utilisation non exclusive, incessible et non transférable de ses contenus de formation à distance. L’ensemble des modules seront mis à la disposition du client, dans un portail e-learning, après la signature du devis. L’accès aux modules est géré par les plateformes e-learning que KARTEA met à la disposition de ses clients.
Un identifiant et un mot de passe sont communiqués au client pour chacun des apprenants sur la base des informations fournies par le client (nom, prénom, e-mail). L’identifiant et le mot de passe sont confidentiels, personnels, incessibles et intransmissibles.
Le client est responsable de la gestion et de la conservation des identifiants et mots de passe. En conséquence, il appartient au client de mettre en œuvre toutes mesures de précaution nécessaires à leur protection et à leur conservation. Le client est responsable des conséquences de leur utilisation.
KARTEA ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe du client.
Le client s’engage à informer KARTEA de toute utilisation frauduleuse de l’identifiant et du mot de passe dès qu’il en a connaissance.
Le client disposera d’un délai communiqué par KARTEA pour consommer les licences d’utilisation des modules. Passé ce délai, les licences d’utilisation consenties cesseront immédiatement.

 

4. PRESTATIONS DE CONSEIL
Toute prestation de conseil fait l’objet d’un devis complet établi par la société KARTEA. En cas d’acceptation par le client, un acompte de 30% du coût total de la prestation sera versé par le client. Pour la réalisation des prestations de conseil, la société KARTEA facture le temps des consultants consacré à la mission, soit en fonction d’un prix par journée d’intervention, soit au forfait.

5. DISPOSITIONS APPLICABLES A L’ENSEMBLE DE L’OFFRE DE SERVICES
Les prestations et les prix indiqués par la société KARTEA dans son devis sont valables 10 jours à compter de son envoi. L’offre de services est réputée acceptée dès la réception par la société KARTEA du devis ou d’un bon de commande signé par toute personne dûment habilitée par le client, dans le délai de 10 jours à compter de l’émission dudit devis.


5-1. Facturation/Prix/Règlement
Tous les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Ils seront majorés de la TVA au taux en vigueur. Les éventuels droits de douane ou d’importation ainsi que les frais bancaires  occasionné par le mode de règlement utilisé seront à la charge du client.
Les frais de déplacement du consultant ou du formateur ainsi que les frais de location de salle, de documentation, de reprographie ainsi que de location de matériel courant (vidéo projecteur, …) sont facturés en suppléments (hors formation inter-entreprise).
Le paiement comptant doit être effectué par le client au plus tard dans un délai de trente jours à compter de la date de facture. Aucun escompte ne sera appliqué en cas de règlement avant l’échéance. En cas de retard de paiement, la société KARTEA pourra suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.
Toute somme non payée à l’échéance entraine de plein droit et sans mise en demeure préalable, l’application de pénalités d’un montant égal à trois fois le taux d’intérêt légal. La société KARTEA aura la faculté de suspendre ses prestations jusqu’à complet paiement et obtenir le règlement par voie contentieuse au frais de client sans préjudice des autres dommages et intérêts qui pourraient être dus à la société KARTEA.
Conformément à l’article L 441-6 du Code de commerce, tout paiement postérieur à la date d’éligibilité donnera lieu au paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatif, si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire.

 

5-2. Limitations de responsabilité de la société KARTEA
La responsabilité de la société KARTEA ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique du matériel ou toute cause étrangère à la société KARTEA. Quel que soit le type de prestations, la responsabilité de la société KARTEA est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le client, plafonnée au montant du prix payé par le client au titre de la prestation concernée.
En aucun cas, la responsabilité de la société KARTEA ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que la perte des données, de fichiers, perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation.

5-3. Force majeure
La société KARTEA ne pourra être tenue responsable à l’égard du client en cas d’inexécution de ses obligations résultant de cas de force majeure ou cas fortuit, définis comme suit : outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence, et sans que cette liste soit restrictive, les cas de force de majeure ou fortuit comprennent la maladie ou l’accident d’un consultant ou d’un formateur, les grèves ou conflits sociaux internes ou externes à la société KARTEA, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications et/ou de l’approvisionnement en énergie, interruption des communications ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de la société KARTEA.
5-4. Propriété intellectuelle
La société KARTEA est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle de l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. A cet effet, l’ensemble des contenus et supports pédagogiques qu’elle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisée par la société KARTEA pour assurer les formations, demeurent la propriété exclusive de la société KARTEA. A ce titre, ils ne peuvent faire l’objet d’aucune utilisation, transformation, reproduction, exploitation non expressément autorisée au sein ou à l’extérieur du client sans accord exprès de la société KARTEA. En particulier, le client s’interdit  d’utiliser le contenu des formations pour former d’autres personnes que son propre personnel et engage sa responsabilité sur le fondement des articles L122-4 et L335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle en cas de cession ou de communication des contenus non autorisée.
En tout état de cause, la société KARTEA  demeure propriétaire de ses outils, méthodes et savoir-faire développés antérieurement ou à l’occasion de l’exécution des prestations chez le client.

5-5. Confidentialité
Les parties s’engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l’autre partie de quelle que nature qu’ils soient économiques, techniques ou commerciaux, auxquels elles pourraient avoir accès au cours de l’exécution de la prestation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat, notamment l’ensemble des informations figurant dans le devis transmis par la société KARTEA au client.
5-6. Communication

Le client autorise expressément la société KARTEA à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un contrat avec une description objective de la nature des prestations, dans l’ensemble des documents commerciaux de la société KARTEA.
5-7. Protection des données à caractère personnel

KARTEA se porte garante du respect de la loi Informatique et Libertés ainsi que du Règlement Général à la Protection des Données.

 

Les données à caractère personnel recueillies dans le cadre de relations commerciales sont destinées exclusivement à un usage interne, et ne sont en aucun cas cédées à des tiers.

Les personnes concernées disposent sur les données personnelles les concernant d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité, et d’apposition et peuvent à tout moment révoquer les consentements aux traitements. Les personnes concernées seront susceptibles de faire valoir leurs droits directement auprès de KARTEA ou de l’éventuel prestataire ou sous-traitant, qui s’engage à y faire droit dans les délais règlementaires et à en informer KARTEA, en écrivant à l’adresse suivante :

KARTEA SARL, 4 place de l’Opéra , 75002 PARIS ou par email à dpo@kartea.fr
 

KARTEA s’engage à :
-Ne traiter les données personnelles que pour le strict besoin des formations ;
-Conserver les données personnelles pendant trois (3) ans ou une durée supérieure pour se conformer aux obligations légales, résoudre d’éventuels litiges et faire respecter les engagements contractuels. ;
-En cas de sous-traitance, KARTEA se porte fort du respect par ses sous-traitants de tous ses engagements en matière de sécurité et de protection des données personnelles.
-Enfin, dans le cas où les données à caractère personnel seraient amenées à être transférées hors de l’union européenne, il est rappelé que cela ne pourra se faire sans l’accord du Client et/ou de la personne physique concernée.


5-8. Droit applicable – Attribution de compétence
Les conditions générales de vente présentées ci-dessus sont régies par la loi française. Toute contestation concernant ces conditions générales de vente à défaut d'accord amiable sera soumise au seul Tribunal de Commerce de Paris.

 

Règlement intérieur des stagiaires

1. OBJET

 

Le présent règlement intérieur est établi conformément aux dispositions des articles L.6352-3 et L.6352-4 et R.6352-1 à R.6352-15 du Code du travail. Le présent règlement intérieur a pour objet de définir les règles générales et permanentes et de préciser la réglementation en matière d’hygiène  et de sécurité ainsi que les règles relatives à la discipline, notamment les  sanctions applicables aux participants et les droits de ceux-ci en cas de sanction.

 

Il s'applique à tous les stagiaires participant à une action de formation organisée par KARTEA et ce pour toute la durée de la formation suivie.

 

Chaque participant est considéré comme ayant accepté les termes du présent règlement lorsqu’il suit une formation dispensée par KARTEA et accepte que des mesures soient prises à son égard en cas d’inobservation de ce dernier.

 

Les dispositions du présent Règlement sont applicables non seulement au sein des locaux de KARTEA, mais également dans tout local ou espace accessoire à l’organisme.

 

 

2. HYGIENE ET SECURITE

 

Les stagiaires doivent se conformer aux horaires de formation qui leur ont été communiqués dans la convocation par KARTEA. Sauf circonstances exceptionnelles, les stagiaires ne peuvent s'absenter pendant les heures de formation.

KARTEA se réserve, dans les limites imposées par les dispositions en vigueur, le droit de modifier les horaires de formation en fonction des nécessités de service. Les stagiaires doivent se conformer aux modifications apportées. Le stagiaire doit se conformer aux horaires d'ouverture et de fermeture de chaque établissement. KARTEA décline toute responsabilité si contrairement au règlement, le stagiaire est resté dans les locaux en dehors des heures autorisées et que ce dernier a subi un dommage.

Les participants ont accès à l’établissement exclusivement pour suivre la formation à laquelle ils sont inscrits. Ils ne peuvent y entrer ou y demeurer à d’autres fins, sauf autorisation de la direction. Il leur est interdit d’être accompagnés de personnes non inscrites aux formations qu’ils suivent (membres de  la  famille,  amis…),  d’introduire dans l’établissement un animal, de causer du désordre et, d’une manière générale, de faire obstacle au bon déroulement de la formation.

Il est formellement interdit aux stagiaires d'entrer dans l'établissement en état d'ivresse, d'introduire des boissons alcoolisées dans les locaux, de quitter le stage sans motif, de troubler le bon déroulement de la formation par son comportement.

Il est formellement interdit, sauf dérogation expresse du responsable de KARTEA, d'enregistrer ou de filmer les sessions de formation.

Les stagiaires sont tenus de signer, pour chaque demi-journée, une feuille de présence individuelle.

La documentation pédagogique remise lors des sessions de formation est protégée par le Code de la propriété intellectuelle et ne peut être utilisée que pour un usage strictement personnel.

KARTEA décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou détérioration des objets personnels de toute nature déposés par les stagiaires dans les locaux de formation.

 

Chaque stagiaire a l'obligation d'avertir le responsable de KARTEA ou son représentant dès qu'il a connaissance d'un incident ou d'un accident survenu dans les locaux de formation.

Chaque stagiaire a l'obligation de conserver en bon état le matériel qui lui est confié en vue de sa formation. Les stagiaires sont tenus d'utiliser le matériel conformément à son objet. L'utilisation du matériel à d'autres fins, notamment personnelles est interdite. Á la fin du stage, le stagiaire est tenu de restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à KARTEA, sauf les documents pédagogiques distribués en cours de formation.

L'accès aux lieux de restauration n'est autorisé que pendant les heures fixées pour les repas. Il est interdit, sauf autorisation spéciale, donnée par le responsable de KARTEA ou son représentant, de prendre ses repas dans les salles où se déroulent les stages.

En application du décret n°2006-1386 du 15 novembre 2006, il est interdit de fumer dans les locaux de formation.

La prévention des risques d'accidents et de maladies est impérative et exige de chacun le respect total de toutes les prescriptions applicables en matière d'hygiène et de sécurité. Á cet effet, les consignes générales et particulières d'hygiène et de sécurité en vigueur, notamment les consignes d'incendie, doivent être strictement respectées sous peine de sanctions disciplinaires.

 

Conformément aux articles R 4227-28 et suivants du Code du travail, les consignes d'incendie et notamment un plan de localisation des extincteurs et des issues de secours sont affichées dans les locaux de formation.

 

Lorsque la formation a lieu sur le site de l'entreprise cliente, les consignes générales et particulières de sécurité applicables dans le cadre des formations intra sont celles de l'entreprise.

 

3. DISCIPLINE

 

 

Tout agissement considéré comme fautif par KARTEA pourra, en fonction de sa nature et de sa gravité, faire l'objet de l'une ou l'autre des sanctions ci-après par ordre croissant d'importance :

- Avertissement écrit par le Responsable de KARTEA

- Blâme

- Exclusion temporaire ou définitive de la formation

 

L'exclusion du participant ne pourra en aucun cas donner lieu au remboursement des sommes payées ou dues pour la formation.

 

Aucune sanction ne peut être infligée au stagiaire sans que celui-ci ait été prévenu au préalable et informé des griefs retenus contre lui (article R6352-4 du code du travail). Lorsque KARTEA envisage une prise de sanction, il convoque le stagiaire par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise à l'intéressé contre décharge en lui indiquant l'objet de la convocation, la date, l'heure et le lieu de l'entretien, sauf si la sanction envisagée n'a pas d'incidence sur la présence du stagiaire pour la suite de la formation.

Au cours de l'entretien, le stagiaire a la possibilité de se faire assister par une personne de son choix, stagiaire ou salarié de KARTEA. La convocation mentionnée à l'article précédent fait état de cette faculté. Lors de l'entretien, le motif de la sanction envisagée est indiqué au stagiaire : celui-ci a alors la possibilité de donner toute explication ou justification des faits qui lui sont reprochés.

 

Lorsqu'une mesure conservatoire d'exclusion temporaire à effet immédiat est considérée comme indispensable par KARTEA, aucune sanction définitive relative à l'agissement fautif à l'origine de cette exclusion ne peut être prise sans que le stagiaire n'ait été au préalable informé des griefs retenus contre lui et, éventuellement, qu'il ait été convoqué à un entretien et ait eu la possibilité de s'expliquer.

 

La sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc ni plus de 15 jours après l'entretien. Elle fait l'objet d'une notification écrite et motivée au stagiaire sous forme de lettre recommandée, ou d'une lettre remise contre décharge.

 

Le responsable de KARTEA informe de la sanction prise :

- L'employeur lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’une action de formation dans le cadre du plan de formation de l’entreprise

- L’employeur et l'organisme paritaire agréé qui a pris en charge les dépenses de formation, lorsque le stagiaire est un salarié bénéficiant d’un congé individuel de formation

- L’organisme collecteur paritaire agréé qui a assuré le financement de l’action de formation dont a bénéficié le stagiaire.

 

 

4. REPRESENTATION DES STAGIAIRES

 

 

Lorsqu'un stage a une durée supérieure à 500 heures, il est procédé à l'élection d'un délégué titulaire et d'un délégué suppléant par un scrutin uninominal à deux tours. Tous les stagiaires sont électeurs et éligibles.

 

Les délégués sont élus pour la durée de la formation. Leurs fonctions prennent fin lorsqu'ils cessent, pour quelque cause que ce soit, de participer à la formation. Si le délégué titulaire et le délégué suppléant ont cessé leurs fonctions avant la fin de la session de formation, il est procédé à une nouvelle élection dans les conditions prévues aux articles R.6352-9 à R.6352-12.

 

Les représentants des stagiaires font toute suggestion pour améliorer le déroulement des stages et les conditions de vie des stagiaires dans l'organisme de formation. Ils présentent toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives à ces matières, aux conditions d'hygiène et de sécurité et à l'application du règlement intérieur.

 

 

5. PUBLICITE DU REGLEMENT

 

 

Un exemplaire du présent règlement est affiché dans chaque salle de formation KARTEA, disponible sur le site internet de KARTEA (www.kartea.fr) et mis à la disposition de chaque participant.

 

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