Objectifs et Programme | Prochaines sessions |
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- Comprendre les enjeux en termes juridiques, sociaux et fiscaux - Savoir optimiser les rémunérations des courtes durées - Mettre en place les mesures d’accompagnement adéquates
Informations / inscriptions : Tél : 01.30.60.96.98 Email : formation@kartea.fr |
- 5 mars 2019 - 5 novembre 2019
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Durée : 1 jour
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Lieu : Paris Opéra
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Les Plus de KARTEA
- Cas pratiques et mises en situation - Groupes limités à 8 participants
Qui sont nos participants ?
- Responsable, chargé de mobilité internationale
Informations / inscriptions : Tél : 01.30.60.96.98 Email : formation@kartea.fr
Intra-entreprise : Egalement disponible dès aujourd'hui dans votre entreprise en formule intra-entreprise
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Quel est le contenu de cette formation ?
Obligations légales en matière de mobilité internationale courte durée - Législation applicable à la relation de travail - Eléments essentiels de l’avenant au contrat de travail - Obligations de l’employeur en France et à l’étranger - Dispositions d’ordre public - Formes de mobilité internationale courte durée : missions, détachement, commuting Mise en pratique : à partir de situations concrètes de salariés, savoir identifier les obligations de l’employeur
Protection sociale - Statut détaché sécurité sociale - Procédures spécifiques aux courtes durées - Charges sociales applicables et exonérations sociales Mise en pratique : procédures de détachement selon les pays de destination
Fiscalité - Imposition des revenus issus de la mobilité internationale - Application de la règle des 183 jours dans les conventions fiscales - Optimisation fiscale des suppléments de rémunérations : Article 81A du CGI - Documents à remettre au salarié Mise en pratique : à partir de situations concrètes de salariés, savoir identifier les obligations et l’impact des exonérations fiscales prévues dans l’article 81A
Mode de rémunération & avantages associés - Primes incitatives au départ - Remboursement de frais professionnels - Indemnités de grand déplacement « per diem » Mise en pratique : calcul d’indemnités grand déplacement
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